Exonération de droits d’enregistrement et baux long terme – revalorisation du seuil

En vertu des articles 793 et 793 bis du code général des impôts, les donations ou succession de biens ruraux peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits.

Pour ce faire, il est notamment nécessaire:

• que les biens concernés soient loués par bail rural à long terme ou par bail cessible
• que le bénéficiaire de la donation ou la succession les conserve pendant au moins cinq ans

Cette exonération était jusqu’ici de 75% jusque à 101.897 €, et 50% au delà.

Ainsi, pour une valeur de terres de 200.000 €, l’assiette de calcul n’était plus que de (101.897*25%) + (98.103*50% )=  74.525 €.

Dans sa mise à jour du BOFIP du 1er mars 2019, l’administration fiscale a intégré deux nouveautés sur ce régime:

• le seuil de 101.897 € a été porté à 300.000 € par la loi de finances pour 2019, et ce à compter du 1er janvier 2019;
• La Cour de cassation a jugé que le défaut de respect de conservation pendant cinq ans d’une des parcelles ayant bénéficié de l’exonération ne remettait pas en cause toute l’exonération, mais seulement à hauteur de la parcelle non conservée (Cass., 3è civ., 26 septembre 2018).

Ces nouveautés peuvent être consultées sur le BOFIP: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11697-PGP?branch=2