Exonération de plus-values des exploitants agricoles : le cabinet sollicite des précisions de la DLF

L’article 94 LF 2024 a modifié l’article 151 septies CGI pour que les exploitants agricoles puissent être exonérés d’impôt sur les plus-values lorsque leurs recettes sont inférieures à 350.000€, et non plus 250.000€.

 Initialement, cette revalorisation du seuil était prévue pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

La rédaction de la loi définitivement adoptée la rend finalement applicable aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

Cette modalité particulière d’entrée en vigueur soulève des difficultés :

• Pour les exercices clos en cours d’année 2023. Il y aurait lieu de traiter différemment les plus-values résultant des cessions réalisées avant le 1^er janvier 2023, et celles réalisées après cette date,
• Pour les cessions de parts ou cessations d’activité réalisées en cours d’année 2023, et pour lesquels les exploitant ont opté pour des régimes d’exonération pensant ne pas bénéficier de l’exonération prévue par l’article 151 septies, est-il possible de renoncer à l’option (art 238 quindecies ou 151 octies par exemple)?

Le cabinet a donc saisi la DLF de ces interrogations, en espérant que les éléments de réponse soient connus a temps pour permettre le dépôt des déclarations de résultat 2023.