Indemnisation des dégâts de grand gibier: Le Conseil Constitutionnel saisi

Le code de l’environnement prévoit des modalités particulières d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, lesquels sont exclusivement à la charge des chasseurs, par le biais des fédérations départementales des chasseurs.

Ce système d’indemnisation est toutefois de plus en plus critiqué, certaines fédérations n’étant plus capables de faire face à l’explosion du montant de ces dégâts ces dernières années, notamment liés à la hausse de la population de sangliers.

Ce système, jugé à bout de souffle par la fédération nationale des chasseurs, les a conduit à le remettre en cause sur le fondement des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, qui prévoient:

• que la loi doit être la même pour tous,
• que pour l’entretien de la force publique et les dépenses d’administration un contribution commune est indispensable, mais elle doit toutefois être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.

Par un arrêt du 15 octobre 2021 (CE, 15 octobre 2021, n°454722), le Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.

Par conséquent, si les sages jugent que cette procédure d’indemnisation méconnaît le principe d’égalité, l’ensemble des modalités d’indemnisation devra être revues.