Le Conseil d’État apporte des précisions sur le droit de retrait des ACCA

Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code de l’environnement). Elles ont un but d’intérêt général, qui est principalement de prévenir d’une pratique désordonnée de la chasse.

La loi prévoit que ces associations sont constituées sur tous les terrains autres que ceux :

• Situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations,
• Entourés de clôture
• Faisant partie du domaine public
• Ayant fait l’objet d’une opposition des propriétaires.

Pour s’opposer à l’intégration de son terrain dans une ACCA, les propriétaires doivent répondre à un certain nombre de conditions distinctes :

• Les terrains concernés doivent faire plus de 20 ha, sauf particularités pour la chasse au gibier d’eau, à certaines installations de chasse aux colombidés et aux zones de montagne,

Ou

• L’opposition peut être formée par le propriétaire, indépendamment de la surface, si elle est formée « au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse ». Dans ce cas, les propriétaires restent responsables des conséquences liées au non exercice de la chasse, notamment des dégâts de gibier.

Par un arrêt du 5 octobre 2018 (CE, 5 octobre 2018, n°407715, publié au recueil), le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la conformité des règles sur le droit de retrait des propriétaires au regard du principe d’égalité devant la loi.

Etait notamment en cause la règle selon laquelle lorsqu’un propriétaire acquiert des terrains, ce qui le conduit à détenir plus de 20 ha, il peut exiger le retrait de ses parcelles de l’ACCA (art R.422-53 du code de l’environnement).

Des associations soutenaient que parce que cette possibilité était réservée à un propriétaire, et n’était pas applicable à plusieurs propriétaires qui se seraient regroupées, elle méconnaissait le principe d’égalité devant la loi.

Dans son arrêt, après avoir constaté que cette possibilité n’est effectivement pas ouverte aux propriétaires qui se regroupent, le Conseil d’Etat constate qu’il existe bien une méconnaissance du principe d’égalité.

Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cet arrêt en permettant le retrait aux propriétaires qui se regroupent pour constituer plus de 20 ha, ce qui implique qu’un décret vienne modifier l’article R.422-53 du code de l’environnement.

En attendant ces modifications, les propriétaires qui souhaitent se retirer d’une ACCA en se regroupant pour détenir ensemble plus de 20 ha peuvent d’ores et déjà s’appuyer sur cet arrêt.