la loi dite Sempastous, du 24 décembre 2021, est venue instaurer un nouveau régime d’autorisation administrative applicable aux prises de participation de sociétés qui possèdent ou exploitent des biens immobiliers à usage agricole.
L’objectif affiché est de contrôler les agrandissements jugés « significatifs » au travers des prises de participation sociétaires.
Pour qu’il soit applicable, encore faut-il définir ce qu’est un agrandissement significatif.
Pour la région Hauts de France, l’arrêté prefectoral du 1er mars 2022 précise que ce sera le cas lorsque l’opération conduit à exploiter ou détenir, directement ou indirectement, plus de:
Pour le Préfet, cette distinction est nécessaire pour que ces seuils soient adaptés aux « territoires présentant une cohérence en matière agricole ».
Par conséquent, pour toutes les opérations de prise de contrôle de ces sociétés intervenant après le 1er avril 2023, qui conduisent à excéder ces seuils, le régime d’autorisation sera pleinement applicable.