A la suite de la dernière réforme de la PAC, le ministre chargé de l’agriculture, en son temps Stéphane LE FOLL, avait fortement incité les exploitan…
Afin de favoriser le développement des activités de méthanisation, le législateur a institué des exonérations de taxe foncière et de cotisation fonci…
Le Cabinet LANGLADE et Associés animera ses formations annuelles sur l’actualité du droit rural et de la fiscalité agricole aux dates et lieux suivan…
En vertu des articles 793 et 793 bis du code général des impôts, les donations ou succession de biens ruraux peuvent bénéficier d’une exonération par…
L’article 151 septies B du code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sur des biens immobiliers, bâtis ou non, notamment dans le c…
Les Associations Communales de Chasse Agréée (ACCA) sont des associations dont le fonctionnement est régi par la loi (art L.422-2 et suivants du code…
Résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages : champd’application de la sanction.La troisième chambre civile de la Cour de cassatio…
Organiser des chasses commercialespeut justifier un refus d’autorisation de cession d’un bailruralAux termes de l’article L. 411-35 du code rural et …
La frontière entre les conventions de prêts à usage et les baux ruraux soumis au statut du fermage est parfois quasi inexistante, et ne résiste pas à…