L’article 94 LF 2024 a modifié l’article 151 septies CGI pour que les exploitants agricoles puissent être exonérés d’impôt sur les plus-values lorsqu…
Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (Cass. 3eciv., 11 janvier 2024, n°22-15.661), la cour de cassation de cassation rappelle les conditions d’opposabili…
Depuis la réforme de la PAC, seuls les « agriculteurs actifs », nouvellement définis par le PSN et le décret du 30 décembre 2022, peuvent prétendre a…
Au cours de l’année 2024, le cabinet animera les formations suivantes:1) Les lois de finances19 janvier 2024 (IFOCAP PARIS)22 janvier 2024 (IFOCAP PA…
La Cour administrative d’appel de DOUAI et le tribunal administratif de PARIS viennent de rendre deux arrêts dont la portée doit être bien appréhendé…
Vendredi 19 janvier 2024 à PARIS (75) IFOCAP)Lundi 22 janvier 2024 à PARIS (75) (IFOCAP)Jeudi 25 janvier 2024 à VALENCE (26)Mardi 30 janvier 2024 à …
Dans un arrêt du 30 novembre 2023, publié au bulletin, la Cour de cassation vient de préciser la portée de la formalité prévue par l’article L. 411-3…
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez surprenant, dans lequel elle juge que les» bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de…
En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés da…
A la suite de la réforme de la PAC, l’article D.614-3 CRPM est venu définir les conditions dans lesquelles un exploitant agricole pouvait être qualif…
Vendredi 08 septembre 2023 à PARIS (FIAP)Mardi 12 septembre 2023 à PARIS (IFOCAP)Vendredi 15 septembre 2023 à AIX EN PROVENCEMardi 19 septembre 2023 …
Le 19 juin prochain, le cabinet animera une demi journée de formation sur le bail cessible.Nous aborderons dans le cadre de cette formation les aspec…