Dans le cadre de la loi créant le statut d’entrepreneur individuel et régi par les dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, l’article…
Depuis la loi de finances pour 2022, les entreprises sont admises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement de fonds commerciaux ou agrico…
Extension du champ d’application au concubin :Depuis le 1erjanvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, consécutifs ou non, …
En matière de statut du fermage, l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les loyers doivent nécessairement être fixés da…
Nous vous avons récemment communiqué les dates et le programme de nos formations d’actualité jurisprudentielles 2022, journées au cours desquelles no…
Mardi 06 septembre 2022 à AIX-EN-PROVENCEMercredi 14 septembre 2022 à PARIS (FIAP)Vendredi 16 septembre 2022 à PARIS (IFOCAP)Mardi 20 septembre 2022 …
Le 8 juin dernier, l’administration fiscale a modifié ses commentaires pour intégrer la réforme opérée par l’article 23 de la loi de finances pour 20…
Il n’est pas rare que des constructions soient réalisées par les sociétés d’exploitation agricole sur des parcelles appartenant aux exploitants perso…
Par un jugement du 4 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a eu l’occasion de revenir sur la question de l’intégration des dividend…
Mardi 06 septembre 2022 à AIX-EN-PROVENCEMercredi 14 septembre 2022 à PARIS (FIAP)Vendredi 16 septembre 2022 à PARIS (IFOCAP)Mardi 20 septembre 2022 …
Le 23 mars dernier, la Commission Européenne a permis aux Etats membres d’autoriser les exploitants agricoles à cultiver les terres déclarées en jach…
En matière de statut du fermage, le bailleur ne peut résilier ou refuser le renouvellement du bail que dans des situations prévues par la loi. Les co…